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Compléments de directive postale 2006

Actualité sur la directive postale - Juin 2007

Devant l’opposition au projet de directive postale, la diplomatie de couloir a permis d’aboutir à un compromis entre le PPE, le PSE et les libéraux européens le 14 juin 2007.

C’est dans la plus totale opacité qu’une série de propositions sont sorties du chapeau du prestidigitateur Markus Ferber qui les a fait adopter par la commission des Transports du parlement le 18 juin 2007 .

Fin du secteur réservé :


La date est reportée sans conditions au 31 décembre 2010 pour les Etats Membres et jusqu’au 31 décembre 2012 pour ceux qui ont « une topographie difficile et plus particulièrement un grand nombre d’îles ».
Toujours pas de réponse aux demandes d’études complémentaires sur l’emploi et la qualité du service rendu dans l’intérêt général. La notion de pays difficiles est ridicule dans la mesure où chaque pays européen dispose de zones à « topographie difficile ».

Financement du service universel :


Rien de neuf pour remplacer la solution du financement par le monopole, dans tous les cas on aboutit à un cercle vicieux pénalisant le contribuable ou du client, voire les deux.
La compensation sous forme d’aide d’Etat finançant au plus juste le coût du service universel suppose que celui-ci soit bien évalué, les Etats Membres n’auront de cesse de le réduire, donc de d’abaisser le champ et la qualité du service universel au détriment de l’intérêt général (voir fin du tarif unique). D’autre part, mettre à contribution les opérateurs revient à faire payer le client final sur qui les entreprises reporteront immanquablement la contribution qu’elles verseront au titre du SU.

Clause de réciprocité :


Avant le 31 décembre 2012, les Etats Membres qui auront supprimé leur secteur réservé pourront refuser l’implantation d’opérateurs issus de pays qui auraient maintenu leur monopole. On imagine sans peine l’attitude de La Poste et du gouvernement Français, qui au nom d’un hypothétique retard de compétitivité à l’échelle Européenne envisageront la fin du monopole comme inéluctable.

Fin du tarif unique :


Cette proposition est maintenue, par défaut il n’y aurait plus de tarif unique pour la distribution en tous points des territoires et lorsque les Etats Membres le jugeront utile ils pourront l’appliquer, mais seulement au courrier des particuliers ou « égrené ». C’est évidemment une des pistes vers lesquelles s’orienteront les opérateurs postaux pour compenser la perte du monopole.

Rappelons les conséquences d’une dé-péréquation tarifaire :

- Les grands émetteurs de courrier en se concentrant vers les zones moins chères à distribuer feront des choix qui créeront de véritables déserts postaux. Alors même que les banques (Banque Postale en tête) réfléchissent aux moyens de limiter l’émission de relevés de comptes, c’est précisément les destinataires les plus isolés qui seront lésés : moins de courrier, accès limité aux nouvelles technologies de l’information, c’est la double peine.
- Autre conséquence, supprimer le tarif unique jouera automatiquement sur les volumes, les industriels n’ont que faire de la péréquation et les économies faites en se concentrant vers les zones moins chères à desservir n’iront pas systématiquement financer les envois vers les zones chères.
- Les opérateurs publics autorisés à faire payer à la distance se comporteront naturellement en prédateurs comme ils l’ont fait depuis 15 ans aux quatre coins de l’Europe dans tous les services en réseau. Ils pratiqueront des tarifs si bas qu’aucun concurrent entrant ne pourra s’aligner, autant pour les forces du marché !

Sur l’emploi :


La commission des transports a expressément signalé que la directive n’affecte pas les termes et les conditions de travail dont le temps de travail, l’hygiène et la sécurité, le travail temporaire, la négociation collective et le droit de grève.
Encore heureux ! On nous refait le vieux coup des concessions sur des éléments acquis depuis longtemps. Aucun progrès donc par rapport à la situation existante quoi rappelons le a détruit plus de 300 000 emplois depuis 15 ans.

Le vote définitif devant le parlement est prévu pour le mois de juillet, on reste sur le pont !

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