Dossiers

Compléments de directive postale 2006

Le travail de la commission européenne

Dans le cadre de son agenda de libéralisation, la Commission Européenne a commandité de nombreuses études, toutes aussi indigestes les unes que les autres, en anglais, sur des centaines de pages.

Concurrence, régulation, performance, comptabilité. Les usagers, organisations professionnelles, politiques ou associatives n’y sont pas associés, c’était pourtant une demande lors du vote de 2001 qui fut rejetée majoritairement par le parlement européen.
Une vingtaine d’études sectorielles, s’échelonnent ainsi depuis 10 ans. Elles évaluent et commentent le processus de libéralisation du marché postal. Aucune étude ne porte sur la satisfaction des utilisateurs, les données sur les réseaux sont très éparses et concernent souvent le degré d’avancement des partenariats public/privé. L’aspect social du bureau de poste n’est jamais abordé à l’échelon européen alors que de nombreux points communs existent sur les rapports des européens et de leur réseau postal.
La dernière étude sur l’emploi du secteur postal (1,5 millions d’emplois directs et 5 millions d’emplois indirects) remonte à 2002. En quatre ans, comme les chiffres le montrent les dégâts sur l’emploi ont été considérables, pourtant la commission ne prévoit pas d’approfondir le sujet pour se déterminer sur l’ouverture totale.

Une consultation a été lancée fin 2005, posant des questions sur le champ du service universel actuel, les tarifs, les perspectives du marché postal. Opérateurs, régulateurs, Etats membres, syndicats, organisations de consommateurs répondent dans leur majorité pour une préservation du service universel, le secteur réservé est plutôt mollement défendu par La Poste et le gouvernement qui semblent prêts à sacrifier le service réservé tout en reconnaissant la fragilité du secteur postal.

Fin du service réservé - les préconisations des études de la commission


Price Waterhouse Coopers mai 2006 sur l’impact d’une ouverture totale du marché du courrier WIK Consult mai 2006 sur les principaux développements du secteur postal 2004-2006

Ces études ont leur importance car elles doivent éclairer la commission sur l’état d’avancement de la libéralisation de marché postal européen, changement de statut des opérateurs publics, régulation des opérateurs entrants, des prix, application du service universel, freins à la libre concurrence.

Elles présentent des conclusions sans ambiguïté, après un état des lieux européen où de bons et mauvais points sont décernés aux Etats Membres, elles soutiennent l’ouverture totale du marché postal européen considérée comme une « source de discipline et d’innovation pour les opérateurs postaux nationaux » et pointent les mesures nécessaires pour que celle-ci se fasse dans les meilleures conditions pour une concurrence libre et non faussée :

Des mesures d’ajustement


La marche vers l’ouverture totale du marché devra se faire avec des mesures d’ajustement taillées sur mesure en fonction des pays suivant leurs caractéristiques sociales et légales. Le service public postal Français, de par sa nature, subirait un impact très important.

- Moins de bureaux de poste
La réduction des réseaux postaux domestiques et/ou leur transformation en partenariats public privé est recommandée. Sont pris en exemple les bons élèves comme l’Allemagne ou 17 000 bureaux ont disparu depuis 1990 (il est vrai avec la réunification), aujourd’hui il en reste 13 000 dont 50% sont franchisés. En Norvège le taux de franchisés monte à 80% et 500 BP sur 14 000 appartiennent encore au Post Office britannique. La « diversification » prônée par l’étude PWC mène dans certains cas « ... à une réduction de la couverture du réseau ou à la perception par le grand public d’une réduction de la couverture du réseau... la rationalisation d’un réseau est souvent confrontée à des résistances, les intérêts individuels étant souvent difficiles à équilibrer face à l’intérêt public. » Tout n’est qu’affaire d’appréciation pour la commission européenne.

- Attaques sur l’emploi
C’est la transformation de l’organisation et de la structure de l’emploi (temps partiel, intérim, sous-traitance) en citant dans les bons élèves les Pays Bas qui ont « contractualisé » la flexibilité et la précarité de 20% de leurs employés (différence spectaculaire entre l’effectif permanent 89 000 et le nombre d’agents 130 000). L’étude pointe les avantages des pays où il n’y aura pas de convention collective courrier en 2009, ce qui aboutira à des différentiels de rémunération allant jusqu’à 30% entre postier « historique » et nouvel entrant. L’étude y voit de véritables opportunités pour l’installation de la concurrence. On prône dans le même temps la transformation des divers statuts et la convergence vers des conventions collectives de base pour tous, c’est l’objet de l’article 26 de la loi postale Française. Pour les pays entrants ce sera plus dur car la loi du marché s’exercera librement, en Roumanie par exemple « le personnel n’est pas couvert par le statut de fonctionnaire et peut être licencié si nécessaire. Il y a donc de la place pour la flexibilité et pour l’application d’initiatives pertinentes » (PWC 2006 annexe par pays). Les travailleurs Roumains apprécieront !

- Des compensations au compte-goutte
Les risques collatéraux seront réduits ou éliminés sans nécessiter d’aides d’état. Pour les pays qui auraient des problèmes, des subventions très encadrées sur des aspects spécifiques seront nécessaires. Les subventions sont sévèrement critiquées car « ...elles motivent l’opérateur subventionné à dédier des ressources significatives vers des activités non productives protégeant et accroissant les subventions au lieu de s’orienter vers le (la loi du) marché et de rechercher à améliorer son efficacité ... »(PWC 2006 p166). Il suffisait de le dire, le financement de l’aménagement du territoire, la cohésion sociale sont considérés comme des entraves à l’établissement d’une concurrence libre. Le mot liberté revient d’ailleurs souvent dans le discours qui nous est servi, systématiquement associé à la flexibilité.

- Fin de la péréquation tarifaire
Le tarif unique du timbre est clairement remise en cause au profit de « zones tarifaires », avec pour objectif de favoriser les opérateurs entrants dans des secteurs géographiques plus difficiles donc plus chers à desservir. « Libérer » le prix du courrier vers des zones chères à desservir constituerait un nouveau levier de profit et permettrait aux opérateurs du service universel d’affronter la perte de chiffre d’affaires constituée par la fin du monopole. Royal Mail a déjà présenté son projet à la commission de régulation britannique pour le 1er janvier 2007. La dé-péréquation est préconisée pour le courrier industriel dans un premier temps mais elle considérée comme un tel handicap par les concurrents comme par des opérateurs publics particulièrement hypocrites qu’elle serait remise rapidement en cause pour tous. Pour mémoire en France, l’eau, bien public de première importance, ne connaît pas de péréquation et l’énergie est en train de subir le même sort.

- Fin du service universel et augmentation des tarifs
Le service universel devra s’adapter au marché, qui devra à terme devenir l’unique prestataire. Il est prévu une augmentation des tarifs de tous les services postaux pour les petits utilisateurs et une baisse pour les clients du courrier industriel. (PWC 2006 chap 2.3.2). Il s’agit de déréguler le système du service universel pour libérer les tarifs, on a vu ce que cela a donné dans les télécoms, ou aujourd’hui dans le domaine de l’énergie où les hausses tarifaires sont le premier effet de l’action de la concurrence libre et non faussée.

Les principaux obstacles avancés par la concurrence :

- Accès insuffisamment régulé au réseau postal public (PPN)
- Tarification peu élevée des opérateurs publics
- Exemption de TVA des opérateurs publics
- Accès aux fichiers d’adresse (changements, boite postale, réexpédition)
- Accès aux boites aux lettres (codes et clés)
- Standardisation du tri et de l’adressage
- Obtention de licences contraignante
- Accès aux conditions des frais terminaux

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